Formalités légales
Quand survient un décès, la plupart des gens ne savent pas quoi faire ni par où commencer. Du jour au lendemain, vous vous retrouvez avec une foule de formalités et de tâches entre les mains. C'est une épreuve qui exige d'accomplir certains actes administratifs le plus rapidement possible.
Voici les démarches légales essentielles en cas de décès :
- Compléter la déclaration de décès pour le directeur de l'état civil;
- Annuler la carte d'assurance-maladie;
- Annuler le numéro d'assurance sociale;
- Aviser le gouvernement fédéral pour la Pension du Canada;
- Aviser le gouvernement au sujet des chèques de T.P.S.;
- Aviser le gouvernement au sujet des chèques de T.V.Q.;
- Compléter le formulaire de la régie des rentes du Québec;
- Émettre les attestations de décès;
- Compléter le formulaire de la Société de l'assurance automobile (selon le cas);
- Aviser le notaire.
Nous vous invitons à consulter la brochure « Que faire lors d'un décès » ou à consulter le site suivant http://www.deces.info.gouv.qc.ca/ pour de plus amples informations
- Déclaration et inscription de décès : Directeur de l'état civil 1-800-567-3900
- Congés prévus lors d'un décès : Commission des normes du travail 1-800-265-1414
- Recherche de testament : Chambre des notaires du Québec 1-800-340-4496
- Rôle du liquidateur de la succession : Registre des droits personnels 1-800-465-4949
- Inventaire et distribution des biens : Revenu Québec 1-800-
- Déclaration de revenus du défunt : Revenu Québec et Agence du revenu du Canada
- Demande de prestations aux survivants : Régie des rentes du Québec 1-800-463-5185
- Assurances Centre d'assistance du consommateur du SCAPC 1-800-361-8070
- Carte d'assurance maladie
- Carte d'assurance sociale
- Permis de conduire
- Passeport
- Sécurité de la vieillesse du Canada et Régime de rentes du Québec
- Résiliation ou modification d'un bail
- Transfert des droits de propriété d'un véhicule
Tiré du portail gouvernemental de services, octobre 2008, à l'adresse www.servicesquebec.gouv.qc.ca http://www.deces.info.gouv.qc.ca/fr/index.asp Que faire lors d'un décès ?
